Devoir de réserve

Je cherche depuis ce matin les fondements du devoir de réserve auquel sont soumis les fonctionnaires lorsqu'ils s'expriment publiquement. J'ai trouvé ceci sur une des pages du site institutionnel du Conseil de la Concurrence[1] :

- Le respect du secret professionnel

En application de l'article 226-13 du code pénal, la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état, soit par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est interdite […].

- L'obligation de discrétion

L'obligation de discrétion est prévue dans les statuts de la fonction publique. Elle s'impose pour tous les faits, informations ou documents, dont les personnes ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions […].

- Le devoir de réserve

Cette obligation résulte d'une construction jurisprudentielle par laquelle il est imposé à l'agent de ne pas nuire au renom de son administration ou de celle à laquelle il a appartenu […].

Ce sont donc trois principes qui sont applicables et qui contraignent tout fonctionnaire lorsqu'il souhaite exercer sa liberté d'opinion de manière publique, que ce soit sur internet ou ailleurs.

Le secret [professionnel], la discrétion et la réserve. Voilà les trois mots-clés. Le premier permet de construire la confiance nécessaire lorsque nous faisons appel à un tiers. Il est protégé par la loi et nul ne voudrait le remettre en cause. Le second et le troisième ont des contours beaucoup plus flous car autant une chose est secrète ou ne l'est plus, autant la discrétion et la réserve ne se jugent que de façon très subjective. Ils sont censés protéger qui ou quoi ? Les personnes en cause, bien, c'est légitime ! L'administration ? Mais de quoi ? De la critique ou du jugement extérieur ?

A-t-on le droit, lorsqu'on est policier, de raconter une nuit de patrouille, une intervention, de décrire le quartier où l'on intervient, les personnes que l'on côtoie sans remettre en cause d'une manière ou d'une autre la discrétion ou la réserve ? Un professeur peut-il témoigner de ses succès et de ses échecs sans écorner visiblement ces principes ? Le fonctionnement critique des administrations est-il si parfait que tous ses [éventuels] dysfonctionnements ne trouveraient solutions qu'en étant pris en charge par les différentes hiérarchies ?

Quelles sont les règles minimales à respecter pour éviter d'être pris en faute ? Changer les noms, les lieux, les dates, suffira-t-il ? Comment user de son droit d'opinion et à la libre expression[2] dans ces conditions ? Messieurs les savants de l'administration, dites-nous exactement les droits et les devoirs, décrivez-en les contours et les limites, et pourquoi pas leurs durées, et soumettez le tout au jugement populaire ! Je serai curieux d'en voir les réactions.

Notes

[1] Pas facile de trouver un site officiel parlant de ces notions, celui-là n'apparait qu'en sixième page lors d'une recherche google avec les termes devoir de réserve.

[2] Ces droits sont reconnus par l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

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