DALO

Maison en haut

DALO : Droit au logement opposable

Principe

Toute personne qui a effectué une demande de logement et qui n’a pas reçu de proposition adaptée à sa demande, c’est-à-dire tenant compte de ses besoins et capacités, peut saisir une commission de médiation dans son département, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.

Maison en bas

Peut-être que l’habitant d’en-bas se verrait bien dans la maison d’en haut, juste au dessus !

Ajouter un commentaire

Les commentaires peuvent être formatés en utilisant la syntaxe Markdown Extra.

Ajouter un rétrolien

URL de rétrolien : https://open-time.net/trackback/7823

Haut de page