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Journal Officiel du 18 mai 2013 : Loi n°2013-404  ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

JORF n°0114 du 18 mai 2013 page 8253
texte n° 3

LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1)

NOR: JUSC1236338L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-669 DC en date du 17 mai 2013,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage
Article 1

I. ― Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° Il est rétabli un article 143 ainsi rédigé :
« Art. 143. - Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » ;

[…]

[ source : Légifrance ]

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