Les détails

Article L1222-10 du code du travail, alinéa 1, version valable jusqu’au 21 septembre 2017 :

Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l’employeur est tenu à l’égard du salarié en télétravail :

1° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

2° D’informer le salarié de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;

3° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;

4° D’organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail ;

5° De fixer, en concertation avec lui, les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter.

Version valable depuis le 22 septembre 2017 (j’ai mis en gras ci-dessus ce qui disparait de la version en vigueur aujourd’hui) :

Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l’employeur est tenu à l’égard du salarié en télétravail :

1° D’informer le salarié de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;

2° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;

3° D’organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail.

Donc voilà, non content de ne plus me rembourser la moitié de mon forfait Navigo (y’a pas de petites économies) puisque je télétravaille depuis déjà deux mois, j’apprends ce matin que l’employeur n’est plus tenu à rien du tout question équipement dans le cadre du télé-travail.

Pour résumer, j’en suis de ma poche…[1]

Vivement la retraite !

Note

[1] Le montant du détail en question : 1 bureau, 1 chaise de bureau, 1 moniteur, 1 casque = 800€ dépensés.

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